Réforme et modes de financement

Comprendre la réforme

Afin de renforcer la liberté de choix de l’individu dans la construction de son parcours professionnel, le Gouvernement a souhaité réformer la formation professionnelle et l’apprentissage. La nouvelle loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été publiée au Journal Officiel le 5 septembre 2018. Les changements nombreux et profonds concernent l’architecture financière et la gouvernance, les modalités d’accès aux formations et les prestations de formation. Découvrez ce qui a changé !

FAQ's

Suis-je concerné par le CPF ?

Toute personne bénéficie d’un compte personnel de formation : le CPF.

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi ou non :

  • Salariés,
  • Demandeurs d’emploi,
  • Agents publics,
  • Travailleurs indépendants,
  • Jeunes sortis du système scolaire sans qualification.

Le CPF est utilisable, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

À quels types de formation puis-je m’inscrire avec mon CPF ?

Avec mon CPF, je peux m’inscrire aux formations qui aboutissent à :

  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un bloc de compétences, s’ils sont inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
  • une certification ou une habilitation enregistrée au Répertoire spécifique (RS) des certifications et habilitations,
  • un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE), une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Consultez nos formations éligibles CPF

Comment consulter vos droits CPF ?

Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est un service public, avec un site dédié entièrement gratuit : www.moncompteformation.gouv.fr


Pour connaître votre crédit CPF et les informations associées, vous devez vous connecter à votre espace personnel (ou en créer un) sur le site gouvernemental.

Dois-je avoir l’accord de mon employeur pour utiliser mon CPF ?

Si le CPF est mobilisé pour une formation suivie en dehors du temps de travail, il ne devra faire l’objet d’aucun accord préalable de l’employeur.


Si le CPF est mobilisé pour une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord d’autorisation d’absence de l’employeur est nécessaire sur le « contenu » et le « calendrier » de la formation (art.D.6323-4 du code du Travail).


La demande d’autorisation d’absence à l’employeur doit être effectuée au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Quelles formations finance un OPCO (opérateur de compétences)?

Les formations inscrites dans le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés sont financées par les OPCO.


En ce qui concerne les formations en alternance (apprentissage, reconversion ou promotion par alternance, contrat de professionnalisation), elles sont toutes financées par les OPCO, quelle que soit la taille de l’entreprise.


Par contre, pour les entreprises de plus de 50 salariés, les formations inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise sont prises en charge par l’entreprise elle-même.

Quels sont les dispositifs pour me reconvertir?

  • Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : c’est un service gratuit et confidentiel de conseil et d’accompagnement, qui prend en compte l’état de l’emploi et l’offre de formation dans la zone géographique où vous vous trouvez.
  • Le Compte personnel de formation (CPF)
  • Le projet de transition professionnelle (CPF de transition) pour suivre une formation longue certifiante
  • La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) pour évoluer dans votre entreprise
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) si vous avez les compétences mais pas le diplôme.
Pour tout complément d’information et étude de votre situation personnelle, contactez-nous.

Comment s’inscrire à une formation?

Pour les formations interentreprises en utilisant le bulletin d’inscription :

Complétez, signez et cachetez le bulletin d’inscription et transmettez-le au centre de formation du lieu de formation que vous avez choisi.


Un accusé de réception vous sera alors transmis.

Quand recevrai-je la convocation?

Vous recevrez la convocation de stage 10 jours avant le début de la session. Elle sera accompagnée d’un plan d’accès et d’une liste d’hôtels à proximité du centre de formation.

La restauration et l’hébergement sont-ils assurés?

Les repas de midi pris durant les formations tarifées et planifiées (voir fiches formation) sont offerts.

L’hébergement n’est pas pris en charge. Toutefois une liste d’hôtels situés à proximité de nos centres vous est proposée.

Quels sont les horaires de la formation?

L’horaire du début de session de la formation est précisé sur la convocation. Les horaires de la formation sont présentés avec la grille de formation.


Les horaires du dernier jour sont adaptés en fonction des horaires des trains ou des avions des différents stagiaires, pendant la formation.

À quel moment effectuer le règlement de la facture?

Les factures sont payables, sans escompte, à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu - par chèque ou virement bancaire.


Si le paiement s’effectue à l’inscription, vous recevrez une facture « ACQUITTÉE » par retour et les autres documents, une fois la formation terminée.


VOIR NOS CGV APPLICABLES cliquez ici

Les formations sont-elles accessibles aux personnes à mobilité réduite?

Bien sûr, nos locaux sont adaptés. Si vous souhaitez inscrire une personne à mobilité réduite, vous pouvez anticiper sa venue en contactant notre service Relation clients ou en le précisant lors de
l'inscription.

Faut-il prévoir du temps de travail personnel?

Oui, toutes nos formations certifiantes avec des programmes technologiques nécessitent du travail personnel. Pour réussir l’examen, nous vous recommandons de :

  • travailler avec les contenus pédagogiques liés à la formation,
  • consulter les modules et les ressources de l’espace E-learning,
  • relire vos notes prises durant la formation présentielle,
  • refaire les cas pratiques (exercices, études de cas…),
  • partager avec vos collègues de formation pour challenger les retours d’expérience et les connaissances.

Quel est le numéro de déclaration d’activité?

  • N° de déclaration d’activité : 11 93 02 229 93
  • N° d’immatriculation au registre du commerce de Bobigny : B 414 728 964
  • N° APE (Activité principale exercée) : 7120 B
  • N°SIRET : 414 728 964 000 19
  • N° TVA intracommunautaire : FR 11 414 728 964

Institut de Soudure Groupe

Un Groupe au service du monde industriel : Recherche-Expertise, Formation-Enseignement, Services à l'industrie // Inspection, contrôles et CND, expertise
En savoir plus
  iStock-909474696@2x